J.O. 74 du 27 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05900

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Décret n° 2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales

NOR : BUDF0400007D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 47 et 409 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 57-1, R.* 61 A-1, R.* 63-1, R.* 64-1, R.* 196-3, R.* 194-1 et R.* 256-1 ;

Vu la loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 7 ;

Vu l'ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° A l'article R.* 57-1, les mots : « notification de redressement », « du redressement envisagé » et le mot : « notification » sont remplacés respectivement par les mots : « proposition de rectification », « de la rectification envisagée » et par le mot : « proposition » ;

2° Aux articles R.* 61 A-1, R.* 63-1, R.* 64-1 et R.* 196-3, le mot : « redressement » est remplacé par le mot : « rectification » ;

3° Au premier alinéa de l'article R.* 194-1, les mots : « au redressement », « notification de redressement » et le mot : « redressement » sont remplacés respectivement par les mots : « à la rectification », « proposition de rectification » et par le mot : « rectification » ;

4° Au second alinéa de l'article R.* 256-1, les mots : « redressement » et « notification » sont remplacés respectivement par les mots : « rectification » et « proposition de rectification ».

Article 2


L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :

1° A l'article 47, les mots : « Tout redressement » et « sera pris » sont remplacés respectivement par les mots : « Toute rectification » et « sera prise » ;

2° Au quatrième alinéa de l'article 409, les mots : « notification des redressements » sont remplacés par les mots : « proposition des rectifications ».

Article 3


Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juin 2004.

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert